de réforme les agents ne peuvent être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans " ; que ces dispositions, qui fixent, à compter du 1er avril 2007, la limite de départ à la retraite

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

acquis par les bénéficiaires correspondant à la tranche de leur salaire d'activité, dite tranche D2, qui excédait le double du plafond applicable, en matière de retraites, au régime des cadres ; Cons.

de la marine ; 2° annule l'arrêté ci-dessus visé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions de retraite des marins ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Ces rémunérations sont comprises dans la base de calcul de la taxe pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite ... " ; Cons. qu'il

; 1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ... 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ;

... 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dirigeants et les cadres de la société anonyme Compagnie du Nord, dont M.

Sur la légalité du décret du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances

; 2° la cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise

; que, selon le troisième alinéa du même article : Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS

X... en tant qu'elle porte refus de verser les cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) pour la période du 1er février 1979 au 4 mars 1983 ; 2°)

EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; CONS.

français et certains médecins et contre la décision relative aux droits à pensions de retraite de M.

antérieures" ; que ces dispositions réglementaires n'autorisaient pas la caisse autonome de retraite des médecins français à relever M.

de sécurité sociale ... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ...

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat lui concédant une pension de retraite

Serge X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.