; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur, et non, comme elle le soutient, en exécution des stipulations de la convention de fusion passée avec la S.A.

le 23 juillet 2020 sur le fondement de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, afin de recouvrer la somme de 5 762 euros correspondant à des cotisations de taxe sur les logements vacants dues

Par un jugement n°s 0904531, 1101084 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due par M.

relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

et contributions qui leur sont dues.

fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.

Considérant, en premier lieu, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui produit la copie de son " compte employeur " au titre des exercices 1991 et 1994, sollicite la condamnation de l'Etat

. qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : " Les sommes dues par les employeurs au titre de " la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les

perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel qu'elle détachait à l'étranger ; Cons

appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 2 000 F ; que, compte tenu du partage de responsabilité, l'indemnité due de ce chef par l'Etat et la société Fougerolles s'élève à 500 F ; Cons. enfin, qu'il

a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 24 % et à 48 %, sont à la charge de l'employeur ".

FAIT APPARAITRE QU'UN EMPLOYEUR EST PASSIBLE DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 AOUT 1959 SUSVISE, LE PREFET ETABLIT UN PROJET DE LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR CET EMPLOYEUR..." ; QU'AUX

., qu'il resulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas conteste, que les revenus dont la reintegration dans ceux de 1966 et de 1967 est en litige ont pour origine les sommes qui etaient dues

Aux termes de l'article L. 242-11 du même code : " Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-

Cette cotisation due par les notaires, assise sur leurs émoluments et honoraires, a pour objet de dégager des recettes supplémentaires afin de les affecter au financement du régime d'assurance vieillesse

rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation

Les cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, s'entendent des cotisations versées par l'employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que des versements destinés à