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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124727
28 juin 2018
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124728
A...et Mme C... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124729
A...et Mme B... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124730
CETAT:CETATEXT000037124731
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser la somme de 7 447
CETAT:CETATEXT000037124732
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. et Mme A...tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à leur verser la somme de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513066
23 juillet 2010
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. (...
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068190
15 juin 2001
. ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685552
12 avril 2012
Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex (94136), représenté par son directeur général en exercice ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10001646 du 24 mars 2011 par laquelle la Cour
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172874
10 février 2004
X ont été commis au cours d'une période qui ne correspond pas à celle pour laquelle des poursuites pénales ont été engagées à son encontre ; qu'en tout état de cause, ces faits sont soit inexistants,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080502
30 mai 2018
administrative d'appel de Paris en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. et Mme B... tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute et condamne celui-ci à lui verser à la somme
CETAT:CETATEXT000035163349
10 juillet 2017
Par une décision n° 15014470 du 26 février 2016 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856798
28 décembre 2012
généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (...) " ; 2.
CETAT:CETATEXT000026856799
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980841
19 juin 1998
, même s'ils étaient dépourvus de caractère diffamatoire ; que, dans ces circonstances et compte tenu de l'écart de 772 voix entre les listes, soit 4,95 % des suffrages exprimés, les faits reprochés à
CETAT:CETATEXT000026025644
15 juin 2012
Avni A fait valoir que la cour nationale du droit d'asile a omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique qu'il avait produit le 2 décembre 2010 avant la clôture de l'instruction, une telle
CETAT:CETATEXT000041675202
2 mars 2020
Par une décision n° 17040707 du 4 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à sa demande, lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494357.20240529
29 mai 2024
Il résulte de l'instruction que depuis le 13 mai dernier la Nouvelle-Calédonie connaît de très graves troubles à l'ordre public et des affrontements très violents du fait de groupe de personnes armées,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473443.20240712
12 juillet 2024
Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
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