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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612376

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611332

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612225

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - Contenu du forfait - Forfait d'un artisan peintre en bâtiment.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816572

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

de France : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, pris en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Le contenu

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661927

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Contenu du dossier des candidats aux emplois publics - Bulletin du casier

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113487

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730924

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement de parcelle en zone non constructible - Absence d'erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745866

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769634

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Contenu du dossier joint à la demande (article R421-2 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760884

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763848

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765756

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Participation aux dépenses d'equipement -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758314

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775442

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007722309

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES -Permis exclusifs de recherche de mines d'uranium - Notice d'impact jointe au dossier d'enquête - Contenu suffisant.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833851

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787576

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787889

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616444

Admin. suprême

21 octobre 1979

21 octobre 1979

19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante - Motivation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669266

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Contenu du dossier déposé à la mairie

Résumé IA — à vérifier