Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612376
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée - Notification régulière - Portée de la règlementation de l'administration des postes qui prescrit l'envoi d 'un second avis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612376
Données disponibles
- Texte intégral