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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
7 décembre 2016
pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041115
23 décembre 2011
La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625542
14 juin 2019
Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161253
6 novembre 2013
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008001474
7 juin 2000
acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;
CETAT:CETATEXT000008042286
29 novembre 2000
les exercices clos en 1979, 1980 et 1988 et des dégrèvements pour les deux exercices suivants ceux clos en 1980 ; que les pourvois du ministre, enregistrés sous les n°s 192100 et 192109, sont dirigés contre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837097
23 mars 1994
X... demande l'annulation d'un jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la délibération du 12 mars 1981 du conseil d'administration
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580645
11 mai 2015
soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société A...Promotion a fait l'objet, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision pour créance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007940
18 mai 1998
le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016100
22 juin 2001
somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856789
28 décembre 2012
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007946274
30 juin 1997
le jugement du 7 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans fixant la créance sur le Trésor détenue par la société anonyme Sectronic en application de l'article 220 quinquiès du code général des
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861182
23 décembre 2015
B...et F...contre ce jugement.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788950
28 décembre 2016
La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2015 rejetant son appel contre le jugement du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374622
6 juin 2007
famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment « b) contre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630406
9 octobre 1991
Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de la société anonyme du Laboratoire Goupil et le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042295
Les produits correspondant à des créances surla clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les
CETAT:CETATEXT000008033556
Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les
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