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390 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041115

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625542

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161253

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008001474

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042286

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

les exercices clos en 1979, 1980 et 1988 et des dégrèvements pour les deux exercices suivants ceux clos en 1980 ; que les pourvois du ministre, enregistrés sous les n°s 192100 et 192109, sont dirigés contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837097

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

X... demande l'annulation d'un jugement du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la délibération du 12 mars 1981 du conseil d'administration

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580645

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société A...Promotion a fait l'objet, l'administration a notamment remis en cause la déduction d'une provision pour créance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007940

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016100

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856789

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946274

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

le jugement du 7 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans fixant la créance sur le Trésor détenue par la société anonyme Sectronic en application de l'article 220 quinquiès du code général des

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861182

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

B...et F...contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788950

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2015 rejetant son appel contre le jugement du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374622

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment « b) contre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630406

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de la société anonyme du Laboratoire Goupil et le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances surla clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle

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