Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public " ; que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée

de droits qu'il n'en détient ; qu'ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle

Selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions que la compensation s'opère de plein droit dès lors qu'elle est invoquée par une personne créancière de son débiteur

peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de la créance, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant, pour les créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - NATURE. - Créances n'ayant pas un caractère fiscal - Redevance pour insuffisance d'emploi de travailleurs handicapés. | - TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL.

en contribuant à la commission de la fraude, afin d'être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu'elle a subi en versant les sommes litigieuses à une autre personne que son créancier.

Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion le 26 février 2010 de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion de 13 538,40 euros pour la période

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

Cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la réintégration d'une fraction de la provision pour créance douteuse constatée par la société ADL : 2.

B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation

à l'encontre de l'une de ces personnes morales de droit public.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 30 MAI 1956, LE MAIRE DE SAINT-DENIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA REQUISITION AU PROFIT DE PERSONNES

C.", QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CREANCE N'A PAS ETE CONSTATEE PAR UNE INSCRIPTION CORRESPONDANTE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OMETTANT D'INSCRIRE LADITE CREANCE, LA SOCIETE REQUERANTE

." ; que la société ou autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale

." ; que la société ou autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés qui cède à un tiers une créance dont elle est titulaire sans retirer de cette opération le profit qu'une gestion commerciale

réforme des procédures civiles d'exécution en tant qu'il prévoit la compétence du juge d'instance pour autoriser la saisie conservatoire d'un aéronef de nationalité étrangère ou appartenant à une personne

POUR LA PERIODE DU 17 AVRIL AU 31 AOUT 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JANVIER 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X... a été admise au bénéfice de l'aide sociale pour ses frais d'hébergement au centre de soins de Gorze pendant la période

physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres./ Les dispositions