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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453769.20220613
13 juin 2022
A contre ce jugement.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
Eugène Colné dans les résultats de la société au titre de 1973 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société a produit en 1973 le relevé exigé
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752942
25 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Contrôle industriel et scientifique (CIS), qui appartenait à une société contrôlée et dirigée par M.
CETAT:CETATEXT000027752943
l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif ; 2.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926
26 septembre 2025
L'administration a en conséquence réintégré cette somme au résultat individuel de la société Sidel Blowing et Services, majoré d'autant le résultat déficitaire du groupe fiscalement intégré dont fait partie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032072776
12 février 2016
part de se soustraire au contrôle ; - l'Agence française de lutte contre le dopage a insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas les raisons qui l'ont conduite à confirmer l'annulation des résultats
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'im pôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766928
9 octobre 1989
octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir prononcé la résiliation du marché entre la Régie immobilière de la ville de Paris et la société Espaces Polyvalents dont les créances
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
Ce modèle prévoit en particulier la mise en œuvre, pour couvrir le risque de défaut de paiement du fournisseur lors de l'exécution du contrat, d'une garantie bancaire à première demande ou, à défaut, d'un
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré illégale la délibération du 23 décembre 1995 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a décidé de procéder à la réalisation de travaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679202
18 février 1983
RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES PILOTE PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X...
CETAT:CETATEXT000025449341
22 février 2012
D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutiennent le ministre et la région d'Ile-de-France, l'association Groupe de travail A12 par le Vallon du Pommeret, dont l'objet est notamment d'obtenir
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
des éléments contrôlés et des méthodes employées pour exercer ce contrôle.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
au profit des : " travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
de l'exécution des missions et des contrats de service public ".
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
était confiée à chacun des entrepreneurs, la responsabilité solidaire du groupement d'études et des entreprises de travaux ; Sur l'appel en garantie de la société "Omnium Technique d'Habitation" contre
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