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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005404
7 février 2007
informations nécessaires pour lui permettre de comprendre que les corrections apportées à son résultat d'ensemble pour 1992 provenaient de la réduction des droits à report de déficits d'ensemble antérieurs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564165
2 février 2011
dispositions suivantes : / 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617832
25 novembre 1981
QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TOURETS NON RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CEDES AU CLIENT QUI LES CONSERVE, CETTE CESSION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631335
16 novembre 1992
700 F et 487 000 F ; que la société civile requérante, qui avait d'abord allégué avoir réglé ces factures par des versements opérés le 1er juillet 1974, à deux sociétés tierces, "par substitution de créances
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008122944
14 décembre 2001
à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164651
15 juillet 2004
33 Aéroport international Marseille Marignane, à Marignane (13728), représentée par son président directeur général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469498.20221220
20 décembre 2022
. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une
CETAT:CETATEXT000041478785
23 janvier 2020
Le 31 juillet 2007, la société Garbo Invest a souscrit auprès de la succursale britannique de la société Deutsche Bank AG des titres de créance " Euro Medium Term Notes " (EMTN) pour un montant de 350
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330298
26 mai 2010
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551420
7 décembre 2016
que le texte intégral de cet arrêt était librement accessible sur le site Légifrance, les éléments issus des visas de cet arrêt, qui n'ont été relatés que dans le cadre de la présentation de faits antérieurs
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
du service de l'eau et fixées à un montant correspondant à des créances irrégulièrement déclarées irrécouvrables ; qu'en effet la charge des impayés des exercices antérieurs n'entre dans aucune des catégories
CETAT:CETATEXT000008008542
13 novembre 1998
général des impôts : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 4.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission des sanctions a pu à bon droit, afin de vérifier si la liquidité des titres de créance Tennor non cotés, appréciée à la
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007872589
29 juillet 1994
public de stationnement situé porte de Champeret à Paris et, d'autre part, à ce que la société requérante soit déchargée de la somme de 322 569,37 F que la société "Sogeparc" lui a réclamée au titre de créances
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