CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

163 résultats pour « créances antérieures à la cession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005404

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

informations nécessaires pour lui permettre de comprendre que les corrections apportées à son résultat d'ensemble pour 1992 provenaient de la réduction des droits à report de déficits d'ensemble antérieurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564165

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

dispositions suivantes : / 1° L'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TOURETS NON RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CEDES AU CLIENT QUI LES CONSERVE, CETTE CESSION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631335

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

700 F et 487 000 F ; que la société civile requérante, qui avait d'abord allégué avoir réglé ces factures par des versements opérés le 1er juillet 1974, à deux sociétés tierces, "par substitution de créances

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709660

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008122944

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable chargé du recouvrement, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164651

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

33 Aéroport international Marseille Marignane, à Marignane (13728), représentée par son président directeur général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469498.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 31 juillet 2007, la société Garbo Invest a souscrit auprès de la succursale britannique de la société Deutsche Bank AG des titres de créance " Euro Medium Term Notes " (EMTN) pour un montant de 350

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

que le texte intégral de cet arrêt était librement accessible sur le site Légifrance, les éléments issus des visas de cet arrêt, qui n'ont été relatés que dans le cadre de la présentation de faits antérieurs

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du service de l'eau et fixées à un montant correspondant à des créances irrégulièrement déclarées irrécouvrables ; qu'en effet la charge des impayés des exercices antérieurs n'entre dans aucune des catégories

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008542

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

général des impôts : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828480

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 4.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission des sanctions a pu à bon droit, afin de vérifier si la liquidité des titres de créance Tennor non cotés, appréciée à la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

public de stationnement situé porte de Champeret à Paris et, d'autre part, à ce que la société requérante soit déchargée de la somme de 322 569,37 F que la société "Sogeparc" lui a réclamée au titre de créances

Source officielle

Page 7 sur 9

← PrécédentSuivant →