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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364545
10 juin 2010
CARON ; que, dans ces conditions, la société CARON devait passer les écritures correspondant à sa dette à l'égard de la société Logidis et à sa créance sur la société OPE Intermarché et, lorsque cette
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402173
22 février 2012
d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre (...) /2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°
CETAT:CETATEXT000021100679
25 septembre 2009
de l'Etat doit indiquer les bases de la liquidation ; qu'en vertu de ces dispositions, l'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189729
3 décembre 2003
; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654185
23 juin 1976
; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS ENGAGES PAR L'ETAT POUR CETTE REPARATION ONT PU FAIRE NAITRE A SON PROFIT UNE CREANCE QUI, RESULTANT DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247375
20 décembre 2017
Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027531282
10 juin 2013
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492776.20241106
6 novembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Athena, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, n'est pas admis.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251677
13 décembre 2006
de la transmission universelle de patrimoine résultée de l'opération, selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, d'une dissolution sans liquidation, le 22 décembre 1995, de sociétés dont
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696811
7 février 1986
Y... et A... et leur créance d'honoraires à l'égard de l'office : Considérant qu'une telle compensation ne pourrait être réalisée que si les créances invoquées étaient certaines, liquides et exigibles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109949
19 novembre 2010
A soutenait que sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ne pouvait être regardée comme une demande de liquidation ou de révision au sens de l'article L. 53 du code des pensions civiles
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626334
24 février 1988
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GOBINET & CIE, société à responsabilité limitée dont le siège est ...
CETAT:CETATEXT000007801926
21 septembre 1990
à un titre de perception émis le 27 juin 1978, ce titre ne comporte lui-même aucune indication sur les bases de liquidation et se borne à se référer à un projet de liquidation adressé à la société le
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940967
27 juillet 2016
de la société liquidée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007952898
8 septembre 1997
Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625516
10 mai 2019
des finances publiques n'a plus compétence légale pour recouvrer les créances fiscales ; - l'assignation de la société Delfrel en liquidation, diligentée à l'initiative de l'administration fiscale, porte
CETAT:CETATEXT000007613544
7 mai 1975
QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " DONT ILS ETAIENT AUSSI PORTEURS DE PARTS ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU, DANS L'ACTE MEME DE LIQUIDATION
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473732.20240209
9 février 2024
d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée
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