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380 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364545

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

CARON ; que, dans ces conditions, la société CARON devait passer les écritures correspondant à sa dette à l'égard de la société Logidis et à sa créance sur la société OPE Intermarché et, lorsque cette

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre (...) /2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100679

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

de l'Etat doit indiquer les bases de la liquidation ; qu'en vertu de ces dispositions, l'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS ENGAGES PAR L'ETAT POUR CETTE REPARATION ONT PU FAIRE NAITRE A SON PROFIT UNE CREANCE QUI, RESULTANT DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247375

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par un jugement du 29 septembre 2006, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et désigné Maître A...D...en qualité de liquidateur.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531282

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492776.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Athena, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, n'est pas admis.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251677

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

de la transmission universelle de patrimoine résultée de l'opération, selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, d'une dissolution sans liquidation, le 22 décembre 1995, de sociétés dont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696811

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Y... et A... et leur créance d'honoraires à l'égard de l'office : Considérant qu'une telle compensation ne pourrait être réalisée que si les créances invoquées étaient certaines, liquides et exigibles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109949

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A soutenait que sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ne pouvait être regardée comme une demande de liquidation ou de révision au sens de l'article L. 53 du code des pensions civiles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626334

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GOBINET & CIE, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801926

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

à un titre de perception émis le 27 juin 1978, ce titre ne comporte lui-même aucune indication sur les bases de liquidation et se borne à se référer à un projet de liquidation adressé à la société le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940967

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

de la société liquidée.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952898

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625516

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

des finances publiques n'a plus compétence légale pour recouvrer les créances fiscales ; - l'assignation de la société Delfrel en liquidation, diligentée à l'initiative de l'administration fiscale, porte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613544

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " DONT ILS ETAIENT AUSSI PORTEURS DE PARTS ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU, DANS L'ACTE MEME DE LIQUIDATION

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473732.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Source officielle

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