de l'Etat une somme de 15 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

créances sur ces territoires

AUX CREANCIERS LE MBOURSEMENT REGULIER DES PRETS ET EST AINSI CONDUIT A SE SUBSTITUER AUX DEBITEURS DETAILLANTS ; QU'IL RECLAME ALORS A CES DERNIERS DES A...

domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

plus onéreuse que le montant de ces créances et alors qu'il résultait des éléments qu'elle avait versés au dossier que les créances litigieuses étaient irrécouvrables de manière certaine et définitive

Vu la procédure suivante : La société d'investissement et de participation du pays d'Aix (SIPPA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014

Tel est le cas pour les créances relatives aux impositions entrant dans le champ d'application du livre des procédures fiscales, dont les dispositions, prises dans leur ensemble, définissent de manière

comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Vu la procédure suivante : M.

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

des droits sont en conséquence suspendus ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de créance du 11 août 1995 au passif de cette procédure et, par suite, la prescription de l'action en recouvrement en application des dispositions de l'article 2247 du code civil ; que, dès lors, M.

condamné à payer à la Société nouvelle des couleurs zinciques la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal (Calvados) à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation

.) / Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. " ; que les règles posées par l'ensemble de ces dispositions ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers ; que, dès lors

qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur

X par le receveur principal des impôts de Rouen, puis la saisie-vente de biens mobiliers à laquelle ce comptable a fait procéder le 23 février 1998 au domicile de M.