X... dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire ; que la commune fait appel de deux jugements du 28 février 1990 par lesquels le tribunaladministratif de Besançon a, respectivement, annulé la décision

cesser, dans un délai de 6 mois, le péril présenté par son immeuble en effectuant les travaux appropriés et a accordé au maire de Bordeaux, passé ce délai, le droit de faire procéder d'office et aux frais

Vu 1°) sous le n° 142 064, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1992, l'ordonnance en date du 8 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Y... devant le tribunal administratif de Paris et dirigées contre cet arrêté ont été rejetées par un jugement du 21 février 1996 qui n'a pas été frappé d'appel ; que le préfet de police, à la suite de

de Paris, d'une part, a annulé sur appel de M.

Mme G et autres ayant également introduit une action indemnitaire devant le juge administratif, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 29 août 2019 rendu sur leur appel et sur l'appel

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la société CLINIQUE DU PLATEAU devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

, présentés pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel

E, leur mari et père, et en leur nom propre, dirigées contre l'arrêt n° 18VE00882 du 29 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais

A d'une somme globale de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens en appel et en cassation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 2 mars 2006 de la

de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur

X ; qu'à la suite de cette décision juridictionnelle, M.

ont participé les sociétés requérantes, a été déclaré infructueux par une décision notifiée à ces entreprises le 6 août 1992 ; qu'à l'issue d'un second appel d'offres, auquel ont également participé les

Par un arrêt n° 15DA01475 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay-Artois-Lys Romane, venant aux droits de la communauté

d'appel en date du 12 novembre 1997 est annulé.

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

X... le 26 octobre 1999 devant la cour administrative d'appel de Lyon, en réponse à la communication par la cour de moyens qu'elle soulevait d'office, et sur lesquels elle a ensuite fondé sa décision ;

; la SOCIETE PIERRE DE REYNAL ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Article 2 : La demande des époux X... devant le tribunal administratif et leurs conclusions d'appel relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.

et de convocation, alors que les frais en cause étaient en réalité constitués de frais de communication de la requête d'appel ainsi que des mémoires et pièces produites par les parties, cette erreur est