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311 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227969

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un jugement n° 1412495 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314153

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des présidents d'Electricité de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, et d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455241.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Par un jugement n° 1700633 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374525

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Mais considérant que, lorsqu'un litige indemnitaire oppose un agent public à son administration et que le préjudice dont l'indemnisation est demandée résulte de l'illégalité d'une décision administrative

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Darty Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622267

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter- Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687495

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

A, qui ne relevait pas de cette catégorie d'agents, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de La Poste lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296353

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ATAC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ; la SOCIETE ATAC demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038748664

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Par une ordonnance n° 1903827 du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109999

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CROZONDIS, dont le siège est Penandreff à Crozondis (29160) ; la SOCIETE CROZONDIS demande

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997005

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE PARC ALFRED DANEY, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) ; la SCI LE PARC ALFRED DANEY demande

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296373

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; (

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296372

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195290

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

l'offre commerciale devant résulter de l'extension limitée de la surface du supermarché faisant l'objet de la demande d'autorisation est de nature à conforter l'attractivité commerciale de la ville de

Source officielle

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