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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227969
13 mars 2019
Par un jugement n° 1412495 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314153
27 octobre 2016
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des présidents d'Electricité de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, et d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455241.20220303
3 mars 2022
Par un jugement n° 1700633 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374525
4 mai 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Mais considérant que, lorsqu'un litige indemnitaire oppose un agent public à son administration et que le préjudice dont l'indemnisation est demandée résulte de l'illégalité d'une décision administrative
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Darty Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622267
14 octobre 1987
soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter- Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687495
26 novembre 2012
A, qui ne relevait pas de cette catégorie d'agents, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de La Poste lui refusant le bénéfice de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296353
23 décembre 2010
enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ATAC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ; la SOCIETE ATAC demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038748664
5 juillet 2019
Par une ordonnance n° 1903827 du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000023109999
17 novembre 2010
requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CROZONDIS, dont le siège est Penandreff à Crozondis (29160) ; la SOCIETE CROZONDIS demande
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LE PARC ALFRED DANEY, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) ; la SCI LE PARC ALFRED DANEY demande
CETAT:CETATEXT000023296373
de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; (
CETAT:CETATEXT000023296372
de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale d'aménagement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195290
13 novembre 2013
l'offre commerciale devant résulter de l'extension limitée de la surface du supermarché faisant l'objet de la demande d'autorisation est de nature à conforter l'attractivité commerciale de la ville de
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