X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle les décisions n°s 140992 et 145956 en date du 11 septembre 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive sa requête n° 219838 tendant à l'annulation du jugement du conseiller

contesté ; qu'il résulte des motifs même du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.

Par une décision n° 384034 du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à suspendre de

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme A...est irrecevable en raison de sa tardiveté et que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions

Par une décision n° 426564 du 3 décembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

de la décision du 3 décembre 1999 du Conseil d'Etat qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant qu'il ressort des motifs de la décision du 7 août 2007 dont la rectification est demandée que le Conseil d'Etat

Article 2 : Le jugement des conclusions tendant à la rectification des erreurs matérielles qui entacheraient le jugement du 5 novembre 2015 est attribué au tribunal administratif de Paris.

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté la requête de Mme B et autres

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 avril 2006 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées

Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation de ce décret. 1° Sous le numéro 412553, par une requête, enregistrée le 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux

X... le 7 janvier 1982 et lui était donc opposable" ; qu'il résulte de ces deux décisions que le motif déterminant sur lequel le Conseil d'Etat s'est fondé pour rejeter la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision N° 274565 du 10 août 2005 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la défense du 23 septembre 2004 relative à sa notation

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; que