à ces résultats ne pouvant pas, toutefois, avoir d'autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits ; qu'en l'espèce, s'agissant de vérifier les

B ne produisait non plus aucun élément de nature à établir que le vérificateur aurait présenté de manière délibérément inexacte la qualité de la personne qui l'assistait au cours de cette vérification,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir analysé les éléments figurant dans le fichier retraçant les sorties de marchandises au profit des clients et conclu que la société

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

partiel d'actif, la reprise, au passif de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, de la réserve spéciale de plus-value à long terme constituée par la société absorbée ou apporteuse, est, en

Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public. () ". 3.

apporter la preuve du bien-fondé du redressement ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de

X... a eu la possibilité matérielle d'y répondre, alors surtout qu'un tel document n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral, le recteur de la Mosquée de la Porte d'Aix ayant participé une semaine

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble endate du 2 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

valeur mathématique, soit 450 F, 973 F et 182 F ; que, le 23 mai suivant, la société Z..., qui était propriétaire des immeubles affectés à l'exploitation de ses trois filiales étrangères en a fait apport

aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire " activités " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé

d'être fondée sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'erreur de catégorie d'imposition du redressement relatif à la valeur des marques Jacques Fath Couture et Jacques Fath Parfums apportées à la société

par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue

, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

à se référer à la situation que la société avait elle-même créée et à la regarder comme ayant assuré, au cours de la période du 12 juillet 1974 au 31 décembre 1977, l'exploitation du fonds de commerce

; Considérant, par suite, que la méthode suivie par l'administration, qui supporte la charge de la preuve, n'est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire et se fonde sur des éléments pertinents

A , méconnaît les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, il n'apporte pas d'éléments qui permettraient de regarder l'activité de cette association comme consistant en la fourniture à la liste