entre établissements de même nature constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et

cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements de tribunaux administratifs, à l'exception notamment de ceux portant sur les recours pour excès de pouvoir

moyens du pourvoi, la décision de la Commission centrale d'aide sociale doit être annulée ; 3.

KOUASSIla somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le requérant ne s'est pas pourvu contre la décision du conseil départemental

les 27 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

la France à la date des décisions attaquées.

industrielle sur le territoire national de prévention et de dépistage du covid-19, et d'isolement des personnes détectées ; 2°) et, plus précisément, d'enjoindre au Premier ministre d'utiliser les pouvoirs

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Il produit en outre les procès-verbaux des auditions de garde à vue de M.B..., le procès-verbal de la perquisition ayant eu lieu le même jour à son domicile, une décision du procureur de la République

d'un bien qui n'a pas la qualité d'exploitant, d'ayant-droit de l'exploitant ou qui ne s'est pas substitué à lui en qualité d'exploitant ; que lorsque l'autorité administrative entend exercer les pouvoirs

attaquée serait à l'origine des troubles de sa fille ; qu'il n'existe pas de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision de la commission

; qu'en effet, elle a sollicité le bénéfice de ce statut pour sa fille le 10 avril 2006 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que des mesures de protection immédiate

la Ligue de football professionnel a émis le souhait que le prochain championnat commence le 23 août 2020 et, d'autre part, l'exécution des décisions contestées préjudicie de manière grave et immédiate

De telles conclusions ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel dirigé contre le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif

Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 décembre 2020 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé