implicite du ministre, 2) la décision du MINISTRE refusant la communication des documents concernant les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale

AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN "BUNGALOW" SUR LES PARCELLES EN CAUSE PUIS AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LEDIT PERMIS NE POUVAIT PAR ELLE-MEME

Y... intervenue dans ce délai de deux mois était bien recevable ; Sur la légalité de la décision administrative du 29 octobre 1982 refusant l'autorisation de licencier Mme X... ; Considérant qu'aux termes

Mohamed Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision du 2 mars 1998, du préfet de l'Essonne lui refusant

du 30 septembre 1988 du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie refusant à M.

du 11 mars 1983 de l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois et les décisions implicites confirmatives du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à la société AUTOMOBILES

X... entendait, en réalité, demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant de lui communiquer le rapport établi

sa reconduite à la frontière, soit le 9 mars 2001, la décision du 27 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'elle n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue

de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA MEUSE est fondé à demander

X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mai 1998, de la décision du 17 mars 1998 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant

du 9 octobre 1984 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine refusant à Mme X...

1987 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

travaux n'avait pas été augmentée compte tenu de la répartition des marchés ; Considérant que, contrairement aux allégations de la société requérante, la cour a effectivement motivé son arrêt en se référant

du Comité économique des produits de santé du 13 décembre 2011 refusant le prix proposé pour la spécialité Siklos 100 mg et des décisions implicites du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

du 16 octobre 2007, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Centre a rejeté son recours dirigé contre une décision du 17 juillet 2007 du conseil départemental du Cher refusant son

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) / - refusent

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 1er décembre 2000 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter

X... a formé le 23 juin 1999 un recours hiérarchique contre cette décision, il n'a ensuite pas formé de recours contentieux à la suite du rejet implicite de sa demande résultant du silence gardé par le

de la décision du directeur de l'O.F.P.R.A. du 15 novembre 1982 lui refusant l'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

après avoir annulé la décision en date du 7 octobre 1987 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse avait annulé la décision du directeur général des impôts refusant la communication de ces documents