ainsi consenti à ces tiers ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a reintégré dans les bénéfices imposables le montant de la différence entre le prix facturé et le prix de revient des

A ne pouvait être promu au grade d'administrateur territorial hors classe et, par suite, ne pouvait prétendre que les décisions annulées avaient retardé son avancement à ce grade ; En ce qui concerne le

Après avoir exercé un recours préalable contre " la décision prise quant au RSA " auprès du département du Haut-Rhin, rejeté le 5 février 2018, M.

Il suit de là que les dépenses exposées par la commune pour accueillir la visite du président de la région doivent être regardées comme des dons ou des avantages en nature consentis par une personne morale

d'une insuffisance de motifs ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 juillet 1983 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ; En ce qui concerne les avantages en nature accordés par la commune de Gignac-la-Nerthe : 7.

être pris en Coneil d'Etat ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Sur les conclusions de la requête de M.

X... de ce que la commission départementale de conciliation aurait dû, néanmoins, être saisie ne peut qu'être écarté, dès lors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures

Par une décision n° 381095 du 1er juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 8 avril 2014 et lui a renvoyé le jugement de l'affaire.

sévères qui s'appliquent aux sanctions disciplinaires prononcées par l'AMF, ont été méconnus ; qu'en effet, la décision litigieuse, qui sanctionne des faits relatifs à la période 2001-2002, a été prise

et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure

Selon l'article L. 52-12 de ce code, le compte de campagne doit être déposé au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

certains, à la date de cet encaissement, que les modalités d'imposition résultant de l'application de ce prélèvement s'avèreront financièrement plus avantageuses que celles qui résulteraient de l'application

de la fourniture (...) ", que le prix de fourniture de l'électricité doit être fixé par le jeu de l'offre et de la demande ; 22.

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation" ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une évaluation économique et sociale de ces solutions de substitution aurait dû être effectuée selon les critères définis à l'article R. 1511-

les sociétés mères du bénéfice des avantages prévus par la directive.