juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; qu'il résulte

Aux termes du 5° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

qu'aucune des dispositions applicables à la procédure disciplinaire suivie devant le conseil supérieur ni aucun principe général n'impose à peine d'irrégularité de la procédure que la notification des décisions

interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la

B... sont dirigées contre des jugements se prononçant sur des demandes d'annulation de la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance () ".

toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegardez Trudaine Bochart Condorcet a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

a été régulièrement appelée () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (

La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au

appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier

C, qui séjournait alors dans cet établissement, la cour administrative d'appel de Nancy s'est référée à sa décision du même jour, rendue dans une autre instance, exonérant la maison de retraite de toute

Par deux décisions successivement rendues le 18 juin 2012 et le 31 juillet 2012, le président du conseil général de Paris a confirmé le rejet du recours administratif de Mme A, et a informé celle-ci de

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue

devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette

d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue ; que les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé, ainsi que les délais qui sont impartis à cet effet