; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Sud Radio Services ; 2.

En regardant ainsi comme des critères de sélection ce qui n'était, eu égard à leur objet et à leur pondération, que des éléments d'appréciation de ces trois sous-critères, insusceptibles d'exercer une

de Lésigny avait présenté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la COMMUNE DE LESIGNY n'est pas fondée à soutenir qu'en se fondant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

sur des éléments tirés de la comptabilité, laquelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme probante ; que la requérante ne saurait pas davantage se prévaloir utilement d'un barème

de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs

X... a reçu communication ; qu'il en va de même d'une lettre d'information adressée au commissaire du gouvernement ; qu'il suit de là que M.

chiffrés, portant notamment sur le montant des salaires servant de base au calcul de la taxe professionnelle, sur lesquels l'administration se fondait pour affirmer que les impositions en cause avaient

parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B sont associés de la société en nom collectif (SNC) Anthurium, créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs

le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il pouvait être regardé comme étant " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 en se fondant

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Considérant qu'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision fondant l'imposition ; que, par suite

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport du docteur Sichez, transmis au tribunal administratif par MmeA..., a été communiqué à la

Alain A ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme A : Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la procédure de référé, le président du conseil général a qualité pour former, au nom du

Il en résulte qu'à peine d'irrégularité de la décision, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du

de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions ".

A et Mme B ne lui a pas été communiquée ; que le dossier ne contient ni un avis attestant que la caisse ait reçu cette requête, ni aucun autre élément susceptible de l'établir ; que dans ces conditions

En ce qui concerne la décision de procéder à un classement du championnat de Ligue 1 en se fondant sur un quotient : 16.

Considérant que les requêtes n° 399795, 399802 et 399823 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.