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693 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par la société Total Raffinage

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l'exécution de la mesure d'expulsion avec le concours de la force publique et se

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032491574

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département,

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261002

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens du 13 décembre 2004

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

, de statuer sur le pourvoi ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi et à la requête d'appel : 4.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190525

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

, le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions (...) en matière de reconnaissance d'imputabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041560780

Admin. suprême

6 février 2020

6 février 2020

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Par une décision du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 mars 2014 rejetant sa demande d'annulation de cette sanction

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837872

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

ni sur des contestations de caractère civil ni en matière pénale, cette disposition n'est, en tout état de cause, pas contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490075

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

D'autre part, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte par elle-même, en principe, atteinte de manière grave et immédiate à la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892406

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

; qu'ainsi, en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la présence de ces courriers au dossier entacherait d'irrégularité la décision attaquée ; 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966250

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

dont elle demande la suspension, dès lors que les vérifications d'actes d'état civil menées par le consul général de France à Yaoundé ont été effectuées dans de mauvais fonds ; qu'en outre elle établit

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Par une décision n° 455794 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008016

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation par la commission de recours contre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008017

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation par la commission de recours contre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

civile, les cinq autres par les personnes physiques exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et civile, et les six mandataires des mandataires judiciaires à la liquidation des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le plan de gestion de l'anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes : / () / - la réduction de l'activité de pêche commerciale. / () / 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491876.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

et de la distribution de la presse (ARCEP) du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006862

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

X... dirigées contre les décisions n° 48-416 du 6 mars 1987 et n° 86-935 du 20 novembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'entrent dans aucun des cas énumérés par les articles 75 à 79 de

Source officielle

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