CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par la société Total Raffinage
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
prises en compte par la décision judiciaire, qui apparaissent résulter de manière suffisamment certaine ou prévisible de l'exécution de la mesure d'expulsion avec le concours de la force publique et se
CETAT:CETATEXT000032491574
26 avril 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département,
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261002
26 juillet 2006
A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens du 13 décembre 2004
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
, de statuer sur le pourvoi ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi et à la requête d'appel : 4.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190525
24 mars 2004
, le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions (...) en matière de reconnaissance d'imputabilité
CETAT:CETATEXT000041560780
6 février 2020
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
Par une décision du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 mars 2014 rejetant sa demande d'annulation de cette sanction
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837872
2 mars 1994
ni sur des contestations de caractère civil ni en matière pénale, cette disposition n'est, en tout état de cause, pas contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
CETAT:CETATEXT000038490075
15 mai 2019
D'autre part, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte par elle-même, en principe, atteinte de manière grave et immédiate à la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892406
13 juillet 2016
; qu'ainsi, en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la présence de ces courriers au dossier entacherait d'irrégularité la décision attaquée ; 3.
CETAT:CETATEXT000021966250
3 mars 2010
dont elle demande la suspension, dès lors que les vérifications d'actes d'état civil menées par le consul général de France à Yaoundé ont été effectuées dans de mauvais fonds ; qu'en outre elle établit
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
Par une décision n° 455794 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008016
21 décembre 2007
sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation par la commission de recours contre
CETAT:CETATEXT000018008017
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
civile, les cinq autres par les personnes physiques exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et civile, et les six mandataires des mandataires judiciaires à la liquidation des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218
18 décembre 2024
Le plan de gestion de l'anguille comprend, de manière non limitative, les mesures suivantes : / () / - la réduction de l'activité de pêche commerciale. / () / 9.
ECLI:FR:CEORD:2024:491876.20240227
27 février 2024
et de la distribution de la presse (ARCEP) du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008006862
12 mars 1999
X... dirigées contre les décisions n° 48-416 du 6 mars 1987 et n° 86-935 du 20 novembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'entrent dans aucun des cas énumérés par les articles 75 à 79 de
Page 7 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.