Par une décision n° SAS-CNOI-2016-00018 du 26 janvier 2017, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers, statuant sur l'appel de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ayant, par deux décisions en date du 30 janvier 1970, rejeté les requêtes du sieur X... qui tendaient à obtenir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire de moyens

intensif, exiger, au titre des pièces justificatives, la production d'une décision individuelle d'attribution prise par le directeur de l'établissement. 7.

2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINTEMAXIME a délivré un permis de construire au syndicat intercommunal à vocation mixte du Golfe pour la réalisation d'un « centre de compostage » ; 2°) statuant

Vu la décision du 19 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Auxiliaire de Parcs dirigées contre l'arrêt n° 10BX00906

PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA PRETENDUE DECISION VERBALE QUI FAIT L'OBJET DE CE POURVOI N 97 328 ; CONS.

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la note de service et des ordres de réquisition précités.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

Par une décision n° 350 688 du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. et MmeB..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

décisions.

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 19 décembre 2007, soit le 1er janvier 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a exactement qualifié les faits qui lui étaient

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

de l'arrêt de cour administrative de Versailles : Considérant que l'intervention d'une décision de rejet des conclusions en cassation rend sans objet la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16

fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture de nuit prévue par les dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme.

La société Tixier Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution