Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue sa décision n° 165368 en date du 28 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de Mme X..., a, d'une part, annulé le jugement du tribunal

donnée par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux de la requête de la société nationale des chemins de fer français tendant à la réformation du jugement rendu à leur demande par le tribunal administratif

des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin devant les juges du fond : 4.

a été définitivement rejetée le 27 juillet 2001 par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que ledit arrêté a été suivi d'un placement en rétention administrative par une décision préfectorale

sur renvoi de la cour d'appel de Rennes, a rejeté leur demande tendant à faire déclarer illégal le certificat de conformité accordé aux consorts X... le 5 novembre 1984 ; 2°) de déclarer que le certificat

au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL est rejetée.

de la demande présentée par l'Association pour le logement des jeunes mères devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris : Considérant que si les dispositions précitées de l'article R

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 26 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société des laboratoires Negma, a annulé, d'une part, l'autorisation

que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 18 février 1994 par laquelle, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, il a déclaré

est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours

D..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif.

X... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 mai 1988 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la demande

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des interventions de la SELARL Rouvroy et C... et Me E... et de la SAS VDB ni de statuer sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président

2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Bourgogne lui infligeant un avertissement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 25 juin 2024 portant décharge

veuve Liliane E..., M. et Mme Paul G... et Mme Jeanine I..., demeurant tous au Hameau de Pégomas, Quartier "La Gravière" à Pégomas (06580) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non

Par une décision n° 007/2018 du 30 juin 2021, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur l'appel du médecin conseil, chef de service