Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

.. enregistrée sous le n° 158 196 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

à statuer, doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom et demeure des parties", et qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : "La requête doit être accompagnée de la décision

invoqués par la requérante ; qu'en deuxième lieu, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision

au regard de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en ce qu'elle refuse sa demande d'aide juridictionnelle provisoire après avoir rejeté sa demande de suspension des décisions

justice administrative : « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

d'avocat, défaut de production de la décision attaquée ou défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 du même code ; que l'article 11 introduit dans le même code, à l'article

"MAISONS GOELAND" sont relatives au même licenciement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à défaut de réponse de l'administration, à l'expiration du délai

l'écrire ; que Mme X... ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, dès lors, le Premier ministre a pu légalement estimer que Mme X... présentait, à la date de la décision

de la décision attaquée ...

novembre 1991 par le secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions précitées, à régulariser son pourvoi en produisant dans un délai d'un mois, une copie de la décision

X... a été invité à plusieurs reprises et en dernier lieu le 9 octobre 1997 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, à régulariser son recours en produisant une copie de la décision attaquée

X... soutient que les moyens invoqués dans sa requête en annulation et tirés du défaut de motivation de la décision attaquée, du défaut d'avis préalable du conseil régional et du détournement de pouvoir

4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes des pays de l'Aigle a prononcé son licenciement

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

propriétaire une nouvelle proposition ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas où les circonstances auraient changé entre la date à laquelle le délai de douze mois est venu à expiration et celle de la décision

du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision