. ; que ce dernier a pu voter régulièrement, au nom de Mme X..., en utilisant la seconde de ces procurations, dès lors qu'il n'est ni établi, ni allégué qu'il ait pu, dans ces conditions, émettre un double

A précisant que c'était seulement à des fins de domiciliation postale qu'il utilisait le logement de M.

Par un jugement n° 1406961 du 21 janvier 2015, ce tribunal a déclaré M.

Il ressort de la minute du jugement attaqué, d'une part, qu'elle contient le nom des parties, et, d'autre part, qu'elle est signée du président, du rapporteur et du greffier.

RECHERCHE ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé sur sa demande adressée

administratif "dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière a été notifié à l'adresse

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire : Considérant

; que, s'agissant des personnes dépourvues de domicile fixe, la notification peut être régulièrement effectuée à une adresse déclarée à l'administration et où l'intéressé est en mesure de recevoir son

X..., dont la candidature a été déclarée avant le 5 février 1996 ; que, par suite, M.

Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. / II.

le 5 avril 2003 par télécopie qui n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai ; qu'ainsi la commission était fondée à déclarer irrecevable le recours de M.

indiquée-Retour à l'envoyeur" ; que ni cette circonstance, ni celle provenant de ce que ledit pli présentait une altération de l'orthographe du nom de la personne chez laquelle M.

par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra

présentées par la Société européenne de presse et de communication doivent, par suite, être rejetées ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'une demande

changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non

A pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS Immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du

ROUSSET-ROUARDallègue que certains bulletins à son nom auraient à tort été déclarés nuls et qu'annexés au procès verbal, ils n'auraient pas été contresignés, ce grief dont l'intéressé ne précise pas qu'il

X... par envoi postal recommandé expédié à l'adresse que celui-ci avait communiquée aux services de la préfecture et où il avait déclaré être domicilié ; que ce pli a été retourné aux services de la préfecture

inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat électoral au conseil municipal de Stains et a déclaré élu audit conseil le premier candidat non

en poste restante, qui est un service ouvert aux particuliers, distinct de celui des boîtes postales, par lequel le destinataire n'est pas avisé de la réception des plis qui lui sont adressés, ne sont