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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364446
13 juillet 2011
en cas d'échange ultérieur de ces titres à faire une demande dans sa déclaration de l'année de réalisation de la première plus-value ou à réitérer cette demande de report d'imposition de la première plus-value
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617686
24 juillet 1981
ADMINISTRATIF A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064650
15 février 2016
Considérant que les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse soutiennent que les dispositions du V de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 rappelées ci-dessus, en ce qu'elles fixent à un mois
1 SS
CETAT:CETATEXT000007954071
21 avril 1997
conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine ; - de condamner le syndicat des pharmaciens de la Meuse et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine à lui verser 15 000 F au titre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626541
20 février 2018
La commune de Villers-Saint-Paul soutient que ces dispositions, en tant qu'elles retiennent en particulier comme date limite le 30 juin 2011, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990993
6 novembre 2017
Paris Sud Aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Massy et de la société
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839844
9 avril 2014
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge la somme que la commune de Bréançon demande au même titre.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008014174
3 avril 1998
annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1990 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré
CETAT:CETATEXT000038101470
6 février 2019
mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l'article 170 si la société
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620122
29 juillet 1983
ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI SONT L'OBJET DE SA DECLARATION
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195021
13 février 2004
X à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008197512
3 décembre 2003
que la voie dénommée cour du procureur du roi fait partie du domaine public communal si toutefois elle appartient à la commune de Bourges ; 2°) que Mme A soit condamnée à leur verser la somme de 1 524
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230
30 décembre 2021
suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240422
22 avril 2024
ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu.
ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630
30 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Neauphle-le-Château, en première instance, en appel et en cassation, au titre de l'article
CETAT:CETATEXT000007928627
4 avril 1997
d'utilité publique pour les travaux de construction, a pour objet de transporter à la station d'épuration de Valenton, pour qu'elles y soient traitées, les eaux usées des communes membres du syndicat
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052825
22 juin 2012
d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976005
19 janvier 1998
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... 4.
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