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2 231 résultats pour « déclaration qu'elles sont communes à un tiers à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364446

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

en cas d'échange ultérieur de ces titres à faire une demande dans sa déclaration de l'année de réalisation de la première plus-value ou à réitérer cette demande de report d'imposition de la première plus-value

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617686

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ADMINISTRATIF A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064650

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant que les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse soutiennent que les dispositions du V de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 rappelées ci-dessus, en ce qu'elles fixent à un mois

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954071

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine ; - de condamner le syndicat des pharmaciens de la Meuse et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine à lui verser 15 000 F au titre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626541

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

La commune de Villers-Saint-Paul soutient que ces dispositions, en tant qu'elles retiennent en particulier comme date limite le 30 juin 2011, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990993

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Paris Sud Aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Massy et de la société

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839844

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à leur charge la somme que la commune de Bréançon demande au même titre.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014174

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1990 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101470

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l'article 170 si la société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI SONT L'OBJET DE SA DECLARATION

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195021

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

X à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008197512

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

que la voie dénommée cour du procureur du roi fait partie du domaine public communal si toutefois elle appartient à la commune de Bourges ; 2°) que Mme A soit condamnée à leur verser la somme de 1 524

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457529.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Neauphle-le-Château, en première instance, en appel et en cassation, au titre de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928627

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

d'utilité publique pour les travaux de construction, a pour objet de transporter à la station d'épuration de Valenton, pour qu'elles y soient traitées, les eaux usées des communes membres du syndicat

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052825

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976005

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... 4.

Source officielle

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