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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275610
4 décembre 2013
solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et de déclarer
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005673
21 mars 2007
la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections régionales qui se sont tenus les 21 et 28 mars 2004 ; que Mme A a refusé d'assurer la présidence du bureau de vote n° 3
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468263.20221026
26 octobre 2022
de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à ce que le Haut conseil de la santé publique soit saisi en vue d'ajouter le syndrome hémolytique et urémique (SHU) à la liste des maladies à déclaration
Section
CETAT:CETATEXT000042393023
2 octobre 2020
illégales pour un motif qui n'est pas étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, et, d'autre part, et pour le surplus, aux dispositions du document d'urbanisme annulées ou déclarées illégales
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615357
2 juillet 1975
ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008145092
30 décembre 2002
la réparation l'ensemble des dépenses supportées par les organismes de sécurité sociale du fait de cette intervention, sans en déduire les frais médicaux et pharmaceutiques qu'ils auraient dû assumer
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623800
2 juillet 1986
X... au rôle de l'impôt sur le revenu de 1976 à raison des droits correspondant au revenu déclaré, soit 159 400 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687026
4 mai 1979
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET PEUT DANS CERTAINS CAS ETRE DECLAREE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030296269
27 février 2015
du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2011 par laquelle le comité syndical du SYTRAL a approuvé, par une déclaration
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451015.20211229
29 décembre 2021
L'article 12 de la même loi définit les conditions et limites dans lesquelles sont rendues publiques les déclarations d'intérêt et les déclarations de situation patrimoniale, cette exigence de publicité
CETAT:CETATEXT000042601372
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007948570
4 juillet 1997
DE DERVAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DERVAL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 15 avril 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587320
28 mars 2012
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353574
21 septembre 2020
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
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