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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275610

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et de déclarer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005673

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections régionales qui se sont tenus les 21 et 28 mars 2004 ; que Mme A a refusé d'assurer la présidence du bureau de vote n° 3

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468263.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à ce que le Haut conseil de la santé publique soit saisi en vue d'ajouter le syndrome hémolytique et urémique (SHU) à la liste des maladies à déclaration

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042393023

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

illégales pour un motif qui n'est pas étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, et, d'autre part, et pour le surplus, aux dispositions du document d'urbanisme annulées ou déclarées illégales

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615357

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145092

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

la réparation l'ensemble des dépenses supportées par les organismes de sécurité sociale du fait de cette intervention, sans en déduire les frais médicaux et pharmaceutiques qu'ils auraient dû assumer

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497912.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623800

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de 1976 à raison des droits correspondant au revenu déclaré, soit 159 400 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687026

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET PEUT DANS CERTAINS CAS ETRE DECLAREE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296269

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2011 par laquelle le comité syndical du SYTRAL a approuvé, par une déclaration

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451015.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L'article 12 de la même loi définit les conditions et limites dans lesquelles sont rendues publiques les déclarations d'intérêt et les déclarations de situation patrimoniale, cette exigence de publicité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007948570

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

DE DERVAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DERVAL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 15 avril 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042713091

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587320

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353574

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Source officielle

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