Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI, situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI, situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI, situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

et le public ; Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT

qui en est l'objet et de l'inertie reprochée aux propriétaires pour son entretien ; qu'il ressort, toutefois, du dossier, et des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il n'a été pris qu'en considération

part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien

Revaux, le 25 octobre 1978, aux abords d'un immeuble, appartenant à l'office requérant, situé à Roye Somme , et a ordonné avant dire droit une expertise médicale ; 2° rejette la demande présentée par

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DES OCCUPANTS, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y...

régional des impôts à Poitiers a prononcé, au titre de l'année 1977, le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant au redressement sur le montant de la valeur vénale de l'immeuble

L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune

résultant de leur date de construction, de leur état d'entretien ainsi que de la nature et l'état de leurs équipements, les dispositions contestées méconnaîtraient l'égalité devant les charges publiques

résultant de leur date de construction, de leur état d'entretien ainsi que de la nature et l'état de leurs équipements, les dispositions contestées méconnaîtraient l'égalité devant les charges publiques

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a homologué l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de Loches déclarant en état de péril non imminent l'immeuble

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 1er septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.B..., représenté

Raymond Léost, administrateur, et par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier (34000), représentée par son président en exercice ; France Nature Environnement