X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

: - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour qu'il a demandé ou, à défaut

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du PREFET DE POLICE du 6 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... entend exciper de l'illégalité de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a opposé un refus à sa demande de délivrance

d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à cette dernière et du délai anormal de délivrance de ces documents.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant que M.

DISCIPLINES ASSOCIEES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2001 de la ministre de la jeunesse et des sports, portant approbation des conditions de délivrance

LE PREMIER VERSEMENT EST OPERE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " "III.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

DE CARRIERES DE SABLES ET DE GRAVIERS D'ALLUVIONS DIT "PERMIS DE JOUY-SUR-EURE", - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "AMICALE DES VALLEES ET DES BASSINS DE L'EURE ET SES AFFLUENTS" DEVANT

la loi du 18 janvier 1994 : "Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance

en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance

Ngonzo Malondo devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des

A devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux

administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches du Rhône refusant un titre de séjour en qualité de visiteur à Mme Omanovic ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Omanovic devant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

A un visa d'entrée en France lui permettant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour, à défaut d'assortir la décision de suspension d'une injonction tendant à la délivrance d'un « laisser-passer

délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dieneba X ; 2°) de rejeter la demande de Mlle X devant