Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / (...) / Au plus tard à la date de la publication

lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture

G...E..., responsable du service de réanimation médico-chirurgicale et soins continus de ce centre hospitalier ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction.

Haute-Garonne et pour la ville de Toulouse en rappelant le nombre d'hospitalisations et en relevant, d'une part, qu'au 21 août dernier, avaient été dénombrés dans le département 32 " clusters " dont 14 non clôturés

- les représentants de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; - les représentants de la société Aéroports de Paris ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

sans préjudice de leur collaboration avec d'autres autorités, prennent au moins en compte les critères suivants dans leur évaluation de l'acceptabilité d'une pratique de marché particulière: / a) le degré

K fait état, par les éléments qu'il produit, d'affiches de la liste " Réveillons Annecy " dans certains halls d'immeuble, de la dégradation d'une de ses affiches ainsi que de l'apposition d'affiches polémiques

jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 juin 2021 qui, tout en mettant fin à la procédure de redressement judiciaire de la société Wari Pay, a constaté que l'apport financier permettant de clôturer

pas de dommage grave et irréparable à l'environnement et, d'autre part, que cette opération est rendue nécessaire pour pallier les risques d'atteinte à la sécurité des usagers provoqués par l'état dégradé

par ordonnance du juge commissaire du 25 octobre 1983 et ont donné lieu à deux règlements partiels, par le syndic, le 11 mars 1991 et le 7 avril 1998, pour un montant total de 211 183,12 F ; qu'après clôture

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la dégradation économique du secteur culturel et, en second lieu, à la détresse psychologique tant de la population

. ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 29 septembre 2020 à 13 heures, puis au 30 septembre à 10 heures, puis a rouvert l'instruction le 5 octobre 2020 jusqu'au

lieu, elles ne précisent pas la temporalité à laquelle l'avis de recours à la procédure sans audience est susceptible d'intervenir, ce qui laisse la possibilité qu'il soit adressé postérieurement à la clôture

. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction

cassation, avocat de l'OIP-SF et de l'A3D ; - les représentants de l'OIP-SF ; - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

le triple motif, que l'exécution de l'arrêté contesté porte atteinte à ses intérêts, que la réalisation des travaux de la ligne à très haute tension est imminente et que ces travaux causeront des dégradations

LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : ... EN CAS ...

notamment en raison de la fermeture de locaux d'associations, de la suspension de nombreuses distributions alimentaires, de l'obligation de confinement total des bénévoles de plus de 70 ans ou de la dégradation

l'association La Cimade ; - le représentant de l'association La Cimade ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; - les représentants de l'OFII ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

les demandes d'aménagement ou de conversion de peine doivent être examinées avec une particulière célérité ; o prévoir que la réduction de peine supplémentaire exceptionnelle prévue par l'ordonnance devra