Karim A a été confié à sa tante établie en France, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite de kafala dont ni l'authenticité ni la régularité ne sont contestées, enregistrée le 30 août

X dans la mesure où il entend exercer son autorité parentale sur l'enfant qu'il a reconnu, de saisir dès que possible la préfecture de l'Ille et Vilaine d'une demande de carte de séjour temporaire au titre

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux ; qu'il

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

, a été confiée par une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite « kafala », du tribunal de Zemmoura (Algérie), dont l'authenticité n'est pas contestée, à ses oncle et tante, M. et Mme A ; que

B, père présumé de l'enfant, alors que ce dernier, qui exerce la profession de fonctionnaire de police, peut être supposé en mesure de signer son nom ; que Mme A produit également une ordonnance de délégation

parentale , que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen

parentale et aux besoins duquel il subvient et où le juge aux affaires matrimoniales a interdit la sortie du territoire français de son fils sans l'accord des deux parents ; qu'en troisième lieu, l'arrêté

Les requêtes de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et de M.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...).

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

parentale ; que, toutefois, de telles circonstances, alors en particulier que M.

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que M.

totale de l'autorité parentale.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre

MENGA Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

parentale sera exercée en commun par les deux parents, et que M.

Jean-Pierre Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers, délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que dès lors, le moyen tiré de ce que M.