Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat

pratiques de marché admises, précise les critères que les autorités compétentes prennent en compte dans leur évaluation de l'acceptabilité d'une pratique de marché particulière : " (...) les États membres

X... n'ayant pas apporté la preuve qui lui incombe, le ministre est fondé à demander que les impositions contestées soient remises à la charge de M. X... ; que les conclusions incidentes de M.

K ne pouvait utilement se prévaloir de l'incomplète information des membres de la commission paritaire régionale lors de sa première réunion pour soutenir que l'avis qu'elle a rendu sur son licenciement

Article 2 : Le complément d'impôt sur les sociétés auquel la Société anonyme Félix Potin a été assujettie au titre de l'année 1972est remis intégralement à sa charge.

le 31 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

le 31 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

le 31 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

019 351 euros, qu'ils ont déclarée sous le régime de faveur prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, applicable en cas de départ à la retraite des dirigeants de petites et moyennes entreprises

représentants statutaires ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée de travail dans les entreprises

du personnel de celui-ci ou de l'entreprise assurant la sécurité n'était impliqué dans les faits qui le fondent et d'autre part, la société ALE n'a jamais fait l'objet, avant cet arrêté, d'un signalement

la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres

société G3A la réalisation pour son compte de l'opération de construction de cette école ; que le lot n° 4 " façades " a été attribué, par acte d'engagement en date du 8 mars 1999, au groupement d'entreprises

accordées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l'application des règles de suppléance, par un membre du conseil municipal légalement désigné par celui-ci

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.

Aux termes du paragraphe 4 de l'article 17 de la directive (UE) 2019/944 : " Les États membres peuvent exiger des entreprises d'électricité ou des clients finals participants qu'ils versent une compensation

Y... ou à des membres de sa famille, de voyages ou de vacances de M.

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.

X N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DES FRAIS DE TELEPHONE ET D'AUTOMOBILE QU'IL A SUPPORTES AU COURS DES TROIS EXERCICES DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ; QUE, S'IL

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 avril 2012 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre délégué