; 4°) d'enjoindre au président de l'université de procéder à cette transmission dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du conseil d'administration ; 5°) de mettre à la charge de l'université

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

de dix jours à compter de la proclamation des résultats quel que soit le lieu de résidence du requérant.

par le candidat tête de liste ou son mandataire auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédent la date du scrutin. 3.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

L'article 16 de la même ordonnance précise que " Les candidats à l'auditorat doivent : () 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité () ".

Vu la procédure suivante : M.

000 euros par jour de retard, de lui attribuer une fréquence lui permettant d'émettre 24 heures sur 24, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision si une fréquence est vacante

prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dite " liste collectivités ", ou une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code. 3.

à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau

BF..., a été distribué le 8 mars 2014 et au cours des jours suivants ; que, compte tenu de la date de cette diffusion, dont le caractère massif n'est pas établi, M.

Son article 2-3 rend applicables à l'établissement et au contrôle de la régularité des listes électorales complémentaires les dispositions applicables aux listes électorales sur lesquelles les électeurs

l'invitant à faire connaître, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

Vu la procédure suivante : M. A...

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par

au poste de professeur des universités " PR 31 - 20204 " dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, de réunir le conseil académique siégeant en formation restreinte pour statuer

D : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

pour figurer sur la liste.

termes de l'article R. 121 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. (...) " ; 3.