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industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction

A LE LAVORY EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION

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X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement en date du 29 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris n'a accordé au requérant qu'une réduction

Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes en réduction

Vu la procédure suivante : La société NMP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles

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SUR LE REVENU ASSORTI DE PENALITES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT LUI ACCORDE LA REDUCTION

En vertu de l'article L. 8222-5 du même code, le donneur d'ordre est tenu d'enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai la situation de travail dissimulé dont il aura préalablement

d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises à sa charge à raison du permis de construire qui lui a été transféré le 3 février 2003 ou, à titre subsidiaire, leur réduction

d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction

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d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REDUCTION