X..., la délibération du 7 juin 1979 par laquelle le conseil municipal a relevé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de la ville ; 2°) rejette la demande de M.

X..., les délibérations des 2 juin 1989 et 23 février 1990 par lesquelles le conseil municipal de Flammerecourt a décidé d'une part l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 168, d'autre part la réalisation

A...et autres tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération n° 08-093 du 28 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu'elle fixe la composition des treize commissions municipales permanentes

D...et de Mme H...C..., conseillers municipaux élus dans l'ancienne commune de Faverges, le conseil municipal de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex a approuvé, le 26 juin 2018, deux délibérations

du conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 8 septembre 1987, en tant qu'elle porte fixation des tarifs applicables à l'école municipale de musique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

dans ces halles ; 2°) de suspendre cette délibération et de l'autoriser à conserver son emplacement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Laval, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

; que la circonstance que, par une délibération du 25 novembre 1985, le conseil de Paris ait décidé la suppression des emplois nécessaires au fonctionnement de ce service et que cette délibération soit

Bourde a exercé le droit de préemption urbain, que le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-d'Illac lui avait préalablement délégué par délibération du 25 octobre 2017, sur un ensemble immobilier

E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Villelaure a décidé la création d'une voie publique et la mise à la charge

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux ... suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal

B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé la signature du contrat de partenariat

COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération

X..., une convention dont il fait expressément état, se borne à indiquer que le conseil municipal a autorisé le maire "à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires", il ne saurait en découler,

du 28 juin 1989 de son conseil municipal fixant le montant des droits d'inscription à l'école municipale de musique et de danse au titre de l'année scolaire 1989-1990, par adoption d'une tarification

du conseil municipal d'Argenteuil en date du 23 juin 1986 fixant le tarif des cours donnés à l'école municipale de musique et de danse ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet, commissaire

C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Félines-Termenès (Aude)

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société civile immobilière "La Tuilerie", d'une part, annulé la délibération

du 1er février 1999 par laquelle le conseil municipal de Clairefontaine-en-Yvelines a décidé d'exercer son droit de préemption urbain et son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles

en date du 26 juin 1987 du conseil municipal de Longeville-lès-Metz autorisant l'aménagement d'un terrain de golf ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012 par lesquelles le conseil municipal de Savines-le-Lac