Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

du Syndicat FNSA-P.T.T. de la délégation Bourgogne-Rhône-Alpes : Considérant que ce syndicat a intérêt à l'annulation des décisions litigieuses ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions

Y..., de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE sont rejetées.

ORDONNE : -------------- Article 1er : Il est donné acté du désistement d'instance du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l'Union syndicale Solidaires.

X..., délégué syndical, pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif

VU SOUS LE N 10431 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANTS EN OBJETS D'ART, TABLEAUX ANCIENS

dans les entreprises ni aucune autre disposition législative n'a conféré à une section syndicale simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; qu'ainsi la requête

de la décision par laquelle le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en NouvelleCalédonie, a rejeté la demande que cette organisation syndicale a présentée le 16 novembre 1992, et

Cet avenant prévoit en particulier, en son article 2.1, une modification de l'article 6 de cet accord relatif à la composition des délégations syndicales et patronales aux réunions paritaires au sein de

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

J G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution des délibérations n° 2021-024 et n°2021-025 du 17 août 2021 du comité syndical du syndicat départemental

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC

CGT, par l'Union des navigants de l'aviation civile CFE/CGC et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE conteste

Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT

B pour l'exercice de son mandat syndical; 2°) de rétablir le syndicat requérant dans ses droits syndicaux ; 3°) de liquider l'astreinte et de condamner la commune à verser au S.A.F.P.T.R. la somme correspondante

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des chirurgiens hospitaliers, au Premier ministre, au ministre délégué au budget, à la ministre des affaires sociales et de la santé, à la Coordination

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat des eaux de Seurre Val-de-Saône a conclu le 31 mars 2011 une convention de délégation de service public de distribution

ainsi que les décisions implicites et la décision explicite en date du 24 août 1984 du ministre du travail confirmant ce refus, ce jugement n'a pas eu, par lui-même pour effet d'entacher d'illégalité