expresse ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par la décision attaquée du 29 mai 1980, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande

BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS A LUI PAYER D'UNE PART LA SOMME DE 461 061, 26F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS REPRESENTANT LE SOLDE LUI RESTANT DU AU TITRE DES AVANCES NON

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts commis par le juge judiciaire que l'accident opératoire dont Mme Y... a été victime

LE 12 JANVIER 1973, APRES EXPERTISE, N'A ETE COMMUNIQUE A LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE QUE LE LENDEMAIN DE L'AUDIENCE DU 17 JANVIER 1973 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU ET EXPRESSEMENT VISE DANS

et les désordres affectant le réseau d'assainissement ; qu'une telle appréciation, qui relève du pouvoir souverain du juge du fond, ne repose pas sur une dénaturation des conclusions du rapport de l'expert

. - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Absence d'opposition du commissaire du gouvernement dans un délai de 15 jours - Préemption durant ce délai subordonné à une décision expresse de non-opposition

expresse de rejet ; (.) 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut jusqu'à l'expiration de ce délai".

BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QUE SONT EXPRESSEMENT EXONEREES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1394

DU X..., MAIS DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI EN A DETERMINE LA CONSISTANCE ET LES LIMITES ; QUE LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE RESERVE EXPRESSEMENT

CE POINT ; CONSIDERANT QUE LES AUTRES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE ETANT EGALEMENT REJETEES PAR LA PRESENTE DECISION, IL Y A LIEU DE RENVOYER M.

Article 5 : Les articles 1er, 2 et 7 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

expresse de rejet ... 2° dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tout autre organisme collégial"

LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES PARTIES, DANS LE COURS DES OPERATIONS, DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT" ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT Y... POUR DETERMINER LES PREJUDICES CORPORELS SUBIS PAR M.

Il prévoit par ailleurs la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 19 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE M. SCEMAMA X...

. ; la SARL EVEN MEDIA et la SARL COPPER COMMUNICATION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

ARTICLE 4 . - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR , POUR LA DEMANDE NO 925-70, QU'EN APPEL PAR LA DAME ET S'ELEVANT A 57 F SERONT REMBOURSES.

IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION EXPRESSE PRISE DANS CE DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE