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821 résultats pour « démission retirée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831301

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

, par sa décision datée du 18 avril 1987 intervenue dans le délai du recours contentieux, retirer cette décision implicite de rejet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le groupement requérant

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007710260

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

en date du 5 juin 1981 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 7 avril 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007779608

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927081

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X..., délégué syndical, pour inaptitude physique a été retirée par son auteur le 11 décembre 1991, il ressort des pièces du dossier que cette décision de retrait n'a pas été notifiée à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836245

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946006

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

qu'à titre accessoire parallèlement à la poursuite de ses études ; qu'ainsi la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784913

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X... avait été englobé quelques mois plus tôt dans une précédente demande, laquelle portait sur 54 salariés et avait été refusée en ce qui concerne ce salarié, ne saurait retirer au licenciement dont l'autorisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464109.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007777903

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

protégé de Mme X... à la date de la décision litigieuse ne la dispensait pas de suivre la procédure appropriée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de Mme B A contre la décision du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454256.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, la société Wipelec a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490307.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

A B, la décision expresse du 28 septembre 2020 de l'inspecteur du travail rejetant cette demande, la décision implicite née du silence gardée par la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774091

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

du 16 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section des Yvelines a retiré sa précédente décision du 14 novembre 1985 l'autorisant à licencier pour faute, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513088

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

du 9 juin 2010 du directeur interrégional de la mer, confirmant les six décisions du 27 mai 2010 par lesquelles le directeur des territoires et de la mer de Seine-Maritime a retiré les visas des décisions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

du 13 décembre 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du 11 janvier 2008 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, réformant la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673283

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A RETIRE LA DECISION TACITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT 14 JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA

Source officielle

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