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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007831301
8 janvier 1993
, par sa décision datée du 18 avril 1987 intervenue dans le délai du recours contentieux, retirer cette décision implicite de rejet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le groupement requérant
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CETAT:CETATEXT000007710260
5 décembre 1986
en date du 5 juin 1981 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 7 avril 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007779608
30 novembre 1990
ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de
8 SS
CETAT:CETATEXT000007927081
29 décembre 1997
X..., délégué syndical, pour inaptitude physique a été retirée par son auteur le 11 décembre 1991, il ressort des pièces du dossier que cette décision de retrait n'a pas été notifiée à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836245
25 mai 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre
7 SS
CETAT:CETATEXT000007946006
25 avril 1997
qu'à titre accessoire parallèlement à la poursuite de ses études ; qu'ainsi la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007784913
21 décembre 1990
X... avait été englobé quelques mois plus tôt dans une précédente demande, laquelle portait sur 54 salariés et avait été refusée en ce qui concerne ce salarié, ne saurait retirer au licenciement dont l'autorisation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464109.20240327
27 mars 2024
qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique
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CETAT:CETATEXT000007777903
28 septembre 1990
protégé de Mme X... à la date de la décision litigieuse ne la dispensait pas de suivre la procédure appropriée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L.
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de Mme B A contre la décision du
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision du 22 janvier 2018 par laquelle elle a implicitement rejeté le recours hiérarchique de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
ECLI:FR:CECHS:2022:454256.20221007
7 octobre 2022
D'autre part, la société Wipelec a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique
ECLI:FR:CECHS:2024:490307.20240612
12 juin 2024
A B, la décision expresse du 28 septembre 2020 de l'inspecteur du travail rejetant cette demande, la décision implicite née du silence gardée par la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774091
24 mai 1991
du 16 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section des Yvelines a retiré sa précédente décision du 14 novembre 1985 l'autorisant à licencier pour faute, M.
CETAT:CETATEXT000022513088
15 juillet 2010
du 9 juin 2010 du directeur interrégional de la mer, confirmant les six décisions du 27 mai 2010 par lesquelles le directeur des territoires et de la mer de Seine-Maritime a retiré les visas des décisions
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
du 13 décembre 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace a, sur recours hiérarchique de la Société Anonyme BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE confirmé la décision du 28 juin
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604119
15 octobre 2014
du 11 janvier 2008 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, réformant la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.
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CETAT:CETATEXT000007673283
5 novembre 1980
DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A RETIRE LA DECISION TACITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT 14 JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA
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