s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l'agent ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme A, née dans le département

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ;

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ;

militaires de retraite et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département

X... n'a jamais résidé dans le département de la Réunion et ne peut donc y avoir fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre de l'éducation nationale

II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts : " Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant

ne comporte d'effet juridique direct ; qu'ainsi, cette délibération ne saurait être regardée comme une décision faisant grief ; qu'il en résulte que le département de la Réunion est fondé à soutenir que

d'outre-mer, "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT

et du département de la Réunion a délivré à la "Clinique Lamarque" un récépissé de déclaration valant autorisation de poursuite d'activité pour une structure de chirurgie ambulatoire limitée à cinq places

à l'annulation de la décision du 25 octobre 1988 par laquelle le Commisaire de la République de la Réunion a refusé de déclarer M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 1984, présentés par l'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SAINT-PIERRE-LE-TAMPON, département

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-1029 DU 27 JUILLET 1949 ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 50-1258 DU 6 OCTOBRE 1950, EN COURS DE TRAVERSEE A PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article

D'OUTRE-MER", QUE LA DUREE DE CE CONGE ADMINISTRATIF EST FIXEE A 6 MOIS ; CONSIDERANT QUE MME X..., ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A ACCOMPLI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION 4 ANS DE SEJOUR

a annulé la décision du 14 janvier 1991 du trésorier-payeur général de la Réunion refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement.

Jean-Yves X..., demeurant ... à Saint-Gilles-des-Hauts (La Réunion) ; M.

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1 318 du 31 décembre 1970 ; les décrets n° 72-923 du 28 septembre 1972 et 73-

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE département