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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818974
16 octobre 2017
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine de l'Organe de l'ordre.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422
22 avril 2024
gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires () / La convention est publiée au Journal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire
CETAT:CETATEXT000022730904
13 août 2010
matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière
CETAT:CETATEXT000022730905
CETAT:CETATEXT000022730907
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022900751
24 septembre 2010
CETAT:CETATEXT000023009379
27 octobre 2010
CETAT:CETATEXT000023009380
CETAT:CETATEXT000023141343
19 novembre 2010
CETAT:CETATEXT000023162708
CETAT:CETATEXT000023162709
CETAT:CETATEXT000023162710
CETAT:CETATEXT000023162711
CETAT:CETATEXT000023162712
CETAT:CETATEXT000023162713
CETAT:CETATEXT000023162714
CETAT:CETATEXT000023162716
CETAT:CETATEXT000027195740
1 mars 2013
CETAT:CETATEXT000023162698
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