l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise

Y... : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-I du code du travail et du décret susvisé du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la Société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'une part, s'agissant de l'entretien préalable au licenciement pour motif personnel d'un salarié, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le

interventions, stipule que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lieu d'intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne

au regard desdites dispositions ; Sur l'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail : "Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui

des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " ; qu'il résulte de ces dispositions que les représentants des salariés doivent bénéficier des informations nécessaires pour que soit assurée

a saisi le tribunal administratif de Nantes en vue qu'il soit statué sur la légalité des décisions du 13 juillet 2016 de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement de ces salariés.

: "Les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

relatives aux conditions de licenciement des délégués du personnel, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

X... soutient, en produisant un certificat de travail, qu'entre février et août 1993 il a occupé un emploi salarié dans l'entreprise "Transports Kossingou", il ressort des pièces du dossier soumis au juge

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole

du 26 janvier 1972 conclu entre Mme Z... et l'économat de l'armée, et de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 19 juin 1951

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

de l'amiante ; - enjoint au ministre chargé du travail de procéder dans le délai de deux mois à la modification de l'arrêté du 5 novembre 2013 ayant inscrit l'établissement de Noyelles-Godault sur la

Considérant que le 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail dispose que : " Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations

code du travail.

représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite