J et autres d'autre part, demandent l'annulation, en tant qu'elle leur fait grief, de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur l'appel

chambre de la cour administrative d'appel de Marseille lui a donné acte du désistement d'office de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant

la décision du 24 avril 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

2015 et rejeté leur demande et le surplus de leurs conclusions d'appel.

requête d'appel et, en outre, désignait la cour administrative d'appel de Versailles comme étant la juridiction devant être saisie ; que, par suite, cette notification n'a pu faire courir le délai spécial

conclusions à la cour administrative d'appel de Marseille ; Article 1er : L'arrêt en date du 2 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00044 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation

de ces conclusions à la cour administrative d'appel de Marseille ; Article 1er : L'arrêt en date du 2 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la fin de non recevoir présentée par M.

Vu, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil

, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. et Mme U... et autres.

urbaine Lille Métropole, a produit devant la cour des demandes de quittance, des assignations devant la juridiction civile, une ordonnance du juge civil des référés ainsi que diverses quittances subrogatoires

et devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction" ; que ces dispositions ne donnaient pas compétence au président du tribunal administratif de Paris

contre les décisions de la section disciplinaire de l'Université Paris III du 1er octobre 1974 rejetant leur demande tendant à l'amnistie des faits pour lesquels ils avaient fait l'objet des sanctions

au fonds intercommunal de péréquation et au versement des sommes qu'elle estime lui être dues depuis 1989, d'autre part, renvoyé la commune devant l'Etat pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes

A, d'autre part, infligé à celui-ci la sanction du rappel à l'ordre. 2.

le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel de Marseille ; Article 1er : L'arrêt en date du 20 mai 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant qu'il rejette