La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

et des finances du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allègements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises

des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" et de veiller à ce que les implantations nouvelles d'entreprises commerciales

commerciales et industrielles de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort ; la vérification, quel que soit le lieu de leur siège, des entreprises

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré, dans les comptes de l'entreprise individuelle de M.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif

qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, alors applicables, il appartient à l'autorité administrative de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise

nécessaire à l'exploitation d'une entreprise de coiffure ; que l'annulation du refus opposé à Mme X..., qui n'est pas titulaire de tels brevets ou titre, n'est, par suite, plus susceptible d'impliquer

fond qu'au cours de l'année 2003, la société Avenir Entretien, après avoir renoncé à l'acquisition, prévue dans un protocole d'accord du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise

par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre établit que le nombre des créations d'entreprises excédait celui des cessations d'activité pour l'ensemble du département ; que l'équipement

SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES

la loi du 27 décembre 1973, dans la rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime d'autorisation qu'elle institue a notamment pour objet "d'assurer l'expansion de toutes les formes d'entreprises

de police, n'a ni pour objet et ni pour effet de favoriser le développement de formes nouvelles de distribution au détriment des petites entreprises ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté

X..., de l'entreprise Durand et de l'entreprise Vincent à réparer les malfaçons des ouvrages du groupe scolaire de Pomarède ; 2° condamne solidairement M. Y... et M.

attaqué : Considérant que si la ville de Poitiers a primitivement mis en jeu la responsabilité décennale des constructeurs, il ressort de ses mémoires après expertise qu'elle a entendu substituer désormais

A ce titre, l'article L. 211-5 du code de la mutualité impose désormais que : " Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble

1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, d'une part, a prévu que les pensions servies par trimestre d'avance par la Caisse nationale des industries électriques et gazières seraient désormais

. / En l'absence de convention collective ou d'accord collectif du travail prévoyant explicitement l'application de la DFS, ou d'accord du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou du comité social

A la suite du jugement du 27 mars 1997 par lequel le tribunal de commerce d'Arles a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de M.B..., le comptable du trésor a, le 7 mai 1997, déclaré

de la société Goodyear Dunlop Tires France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la direction régionale des entreprises