François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, qui était chargée de cours de dessin, en qualité de vacataire de la commune de Caen depuis le 28 septembre 1982, a été recrutée à compter

, en date du 19 juillet 2012, a été désigné par le président de ce tribunal pour présider les audiences tenues par ce tribunal à Aix-les-Bains (Savoie) pour la période 2012-2015 par une ordonnance du 7

à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure. " 3.

réformé la décision du 28 novembre 1991 par laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases de liquidation de celleci l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un blâme

administrative. 2° Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section

O...A...en date du 15 avril 2009, relative au dommage moral résultant de la privation de ses droits à une pratique religieuse normale, et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 3 000 euros

La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit d'observations. 2° Sous le n° 440008, par une requête

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

Par une ordonnance n° 15DA01536, 15DA01598 du 22 décembre 2015, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, président de la première chambre, a, d'une part, donné acte du désistement

de justice ne pouvait ignorer la faculté qui lui était offerte d'obtenir le sens des conclusions du rapporteur public, auraient demandé cette communication, alors pourtant que le département a été destinataire

Il résulte du point 13 de cette décision du Conseil constitutionnel que la déclaration d'inconstitutionnalité qu'elle prononce a pris effet à la date de sa publication, soit le 19 mars 2021 et qu'elle

nationale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 10 juin 2015 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte ; 2.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, réformant la décision de la

du 14 février 1979 par laquelle la CAISSE a décidé de ne plus se placer, vis à vis de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des

Vu 4°), sous le n° 260076, l'ordonnance en date du 2 septembre 2003, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ; / 9. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice ; / 10.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'obligation