Joël A, a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 du préfet du Puy-de-Dôme l'autorisant à exploiter

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9269, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de l'indivision Pin et a rejeté

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9270, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A..., née Y... et a rejeté

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE SISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation commerciale

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface

X... avaient constitué entre eux, jusqu'à la date du 23 mars 1970 à laquelle M. M...

présentés pour l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - [1] Date à laquelle doivent être appréciés les éléments de nature

MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège est 1O5-1O9 rue d'Isles à Saint-Quentin Aisne , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

(74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

contentieux le 13 septembre 1996 ; qu'à la suite de l'annulation, le 1er avril 1999, par ce même tribunal administratif d'une deuxième décision de la commission départementale d'aménagement foncier, en date

2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet 2003 en tant qu'elle rejette la candidature de la Société Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la saisine de l'autorité environnementale : " (...) - Dans le cas d'un projet

Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre