vénale du bien à la date de la décision de renonciation.

; la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la SA Compagnie Bancaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours

S'EST VU NOTIFIER UN NOUVEL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, CORRESPONDANT POUR 117.250,81 F A LA REPRISE DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUSMENTIONNE QUE LE SIEUR X...

du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix à 7 007,89 F ; 2- fixe la valeur d'échange au 30 juin 1982

VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA PERIODE ANNUELLE 1974 NE SERAIT PAS FONDE ; QU'ENFIN, M.

PROBANTE; QUE, NOTAMMENT, IL N'EXISTAIT AUCUN LIVRE D'INVENTAIRE ET QUE LA VALEUR REELLE DES STOCKS NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR POUR LAQUELLE ILS ETAIENT PORTES AU BILAN; QU'AINSI L'ADMINISTRATION

AJOUTEE DUE A RAISON DE CETTE OPERATION DEVAIT ETRE ASSISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT

pas admis, sauf disposition expresse, de déduire des sommes dues la taxe qui est entrée dans le prix de revient d'opérations exonérées ; que, lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée utilise

L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4.

... à Mende Lozère , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date

-CHAQUE INSCRIPTION DOIT INDIQUER LA DATE, LA DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS, DU SERVICE RENDU OU DE L'OPERATION IMPOSABLE, AINSI QUE LE PRIX DE LA VENTE OU DE L'ACHAT, OU LE MONTANT DES COURTAGES

taux de 15% s'entend de la différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l'élément cédé figure au bilan à la date de la cession, et le produit effectivement retiré de cette cession net des frais

Hospitalier Animal de l'Ile de France", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par

C..., qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ont été volontairement omises de la comptabilité ; que le requérant n'a pu justifier que les opérations ainsi dissimulées se rattachaient à la

Vu la décision en date du 17 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, avant de statuer sur les requêtes n° 44 851 et 44 852 de Mlle FOULCHER Y...

du bien cédé, la date de son aliénation, la corrélation entre celle-ci et les inscriptions constatées au crédit de ses comptes bancaires et de ceux de son épouse, aucun commencement de justification de

de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement des titres, une commission

SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... devant le tribunal administratif étaient devenues sans objet ; qu'en rejetant lesdites conclusions, le tribunal s'est mépris sur l'étendue du litige qui restait à trancher à la date à laquelle il