X... d'une indemnité de licenciement, après à peine plus d'un an de fonction, n'était pas rendu obligatoire par les dispositions de la convention collective du bâtiment ; que, s'il est vrai qu'à la date

Considérant, en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que le bouclier du poste à quai n° 9 du port de Calais constituait un bien appartenant au domaine public à la date des faits constatés par le procès-verbal

ce qu'elle retient comme manquement le recours à des procédés publicitaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique dans leur version applicable à la date

d'Etat les 11 décembre 1989 et 29 mars 1990, présentés pour Mlle Roselyne Y..., domiciliée ..., La Villa Oger à Saint-Brieuc (22000) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

nom de Marcel C... apposée sur le bâtiment communal des anciens combattants en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 novembre 1982, qu'aucune nouvelle délibération n'avait rapportée à la date

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 17 mai 1989, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement n° 863957-965211 du tribunal administratif de Marseille en date du 20 février 1990 rejetant sa demande en annulation de la décision du 25 avril

sa légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, ledit arrêté n'est pas entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la date

ETRANGERES, enregistrés les 14 octobre 1992 et 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

X... a présenté, le 23 juillet 1998, un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur qui l'a rejeté le 20 octobre 1998 ; que, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux

Vu, 1°) sous le n° 126641, l'ordonnance en date du 30 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier

par mois à compter du 1er janvier 1989 ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à lui verser la somme de 15 000 F par mois à compter du 1er janvier 1989 jusqu'à la date

pour lesquels l'extradition est demandée précisant notamment "le temps et le lieu de leur perpétration" ; que la date des faits incriminés permet à l'Etat requis de vérifier que la prescription n'est

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié dans sa version en vigueur à la date des faits : "Le représentant de l'Etat

manquement à l'obligation de confraternité prévue à l'article R. 4312-12 de ce code ; - a commis une erreur de droit, l'article R. 4312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date

arrêté ministériel belge de renvoi assorti d'une interdiction de territoire de 10 ans ; que, ce faisant, le consul général n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation quelle que soit la date

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Les

de grande instance d'Avesne-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge ; que si, aux termes du dernier alinéa de l'article 19 du décret susvisé du 10 août 1966, en vigueur à la date