VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GEAY LOUIS DEMEURANT 19 RUE DE L'EGLISE A MONTROND-LES-BAINS LOIRE , POUR LA DAME BARTHOLIN SUZANNE DEMEURANT A MONTROND-LES-BAINS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 1995 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de le renouveler dans les fonctions de chef du service d'imagerie

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du transport ferroviaire : Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : ''Réseau ferré de France'' (

Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de l'autorisation de travail constitué par la mention "salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire, la

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X... demande l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1988 par laquelle

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des pensions de Paris en date du 20 septembre 2000, a limité à trois ans le renouvellement de la part de 10% de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie au titre de l'affection dite de duodénite

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KENNA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 10 juillet 1985, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Françoise X..., la décision du préfet de l'Ain en date

DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date

, DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

Aux termes de l'article R. 6232-15 du même code : " Dix huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il