Par un arrêt n° 19PA01918 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A et de la succession de M.

CENTRAL", AVAIENT LA QUALITE DE TIERS ; QUE LA REALISATION DE CET OUVRAGE ETAIT DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LA MESURE OU ELLE A ETE SOUMISE A DES SUJETIONS

N'A PAS DECLARE LE BENEFICE DONT S'AGIT, COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI EN FAISAIENT OBLIGATION.

Milet, exploitant agricole, ses héritiers ont repris en indivision son exploitation ; que, lors de l'établissement de la déclaration de bénéfices agricoles exigée par l'article 201 du code général des

turque, contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux de la succession

de Brevedent (76700), tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 231 720 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la suppression

légale de sa fille mineure, A D, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles la succession

.- Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission.

condamner l'Etat à lui verser une somme qui ne saurait être inférieure à 30 000 F (4573 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration

. ; Mme H demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison

X..., ancien docker, avait déclaré des revenus imposables respectivement de 17 200 F, 18 600 F, et 28 710 F au titre des années 1978, 1979, et 1980 ; que par lettre du 21 mai 1982, l'administration lui

°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 1995 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré

, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit ..." ; Considérant que, pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES DU PROJET CONCERNANT LA SUPPRESSION

ANDRE , ONT RECUEILLI CHACUN POUR UNE PART, LA PLEINE PROPRIETE DE LA SUCCESSION DU SIEUR X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme Marthe Y... ont pour origine un même litige, relatif au règlement de la succession du père de la requérante ; qu'il

en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

de certains biens immobiliers de la succession de M.