B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à ses déclarations préalables portant, d'une part

résulte de ces dispositions que le contribuable réalisant des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et tenant une comptabilité hors taxe, qui, avant la clôture d'un exercice, n'a pas déclaré

DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES

A dirigées contre l'arrêt du 28 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à l'imputation des déficits industriels

soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont tenues de remettre chaque année au service des impôts une déclaration

fin, avait contribué à induire en erreur l'administration par l'ambiguïté des indications chiffrées portées sur sa déclaration ; 7.

L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DISTINGUENT, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE

, que ses recettes ont à partir de 1971 dépassé la limite de 175 000 F susmentionnée, et qu'il ait été soumis en 1973 au régime de la déclaration contrôlée, et d'autre part qu'il ne tenait pas de livre-journal

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées ".

X... ainsi que pour l'entretien des immeubles des sociétés civiles immobilières dont il détenait des parts ; qu'en facturant à perte ces prestations la société en cause, dont M.

français pour la formation professionnelle (GFFP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la garantie des droits protégée par l'article 16 de cette Déclaration et, d'autre part, que ces dispositions

exercice, domicilié Hôtel de Ville à Fréjus (83600) ; la COMMUNE DE FREJUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part

2015, procédant de la taxation dans la catégorie des revenus fonciers, et non selon les règles des plus-values immobilières appliquées par l'intéressé dans sa déclaration, de la quote-part correspondant

personnelle à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique : contribution bénévole au fonctionnement d'une association d'intérêt général ..., intervention dans les travaux d'entretien des parties

part, à prévoir l'obligation, pour les propriétaires ou exploitants d'ouvrages légalement réalisés venant à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, de fournir au préfet

La Ville de Paris d'une part, la caisse d'allocations familiales de Paris et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, d'autre part, se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant

QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PRECITEES DISTINGUENT, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART